Projet de loi C-22 : ce que la loi sur l'accès légal changerait pour ta vie privée
Je vis à Roatán depuis 2014, mais mon téléphone, mes courriels et la plupart de mes clients sont canadiens. Alors quand Ottawa prépare une loi sur l’accès à nos données, ça me concerne aussi, et toi aussi.
Le projet de loi C-22 a fait des dizaines de milliers de recherches Google au Canada ce printemps. Je suis allé lire le texte officiel, les mémoires et les témoignages devant le Parlement. Voici ce qu’il ferait, pourquoi tant de gens s’en inquiètent, et ce que ça change quand tu voyages.
La réponse courte : qu’est-ce que le projet de loi C-22?
C-22, c’est la Loi de 2026 sur l’accès légal. Elle a deux grandes parties :
- elle donne à la police et au SCRS de nouveaux moyens d’obtenir des renseignements sur les abonnés et des données ;
- elle oblige les fournisseurs de services électroniques (télécoms, messageries, courriel, VPN, applications) à faciliter cet accès.
Où elle en est, au 2 novembre 2026 :
| Étape | Date |
|---|---|
| Dépôt aux Communes (1re lecture) | 12 mars 2026 |
| Adoption par les Communes (3e lecture) | 18 juin 2026 |
| 2e lecture au Sénat | 22 octobre 2026 |
| Étude au comité sénatorial de la sécurité nationale | en cours |
Elle n’est pas en vigueur. Le Sénat peut encore la modifier.
Ce que la loi permettrait, en clair
Selon le texte adopté par les Communes le 18 juin 2026 :
- Demandes aux télécoms : un policier peut exiger qu’un fournisseur confirme s’il sert tel client ou tel numéro, sur la base de « motifs raisonnables de soupçonner » une infraction. C’est un seuil plus bas que les « motifs raisonnables de croire ».
- Nouvelle ordonnance pour obtenir les renseignements relatifs à l’abonné, et un accès sans ordonnance en situation d’urgence.
- Secret : la police peut interdire au fournisseur de révéler qu’il a reçu une demande, pendant jusqu’à un an.
- Partie 2, la nouvelle Loi visant à soutenir l’accès autorisé à l’information : le gouvernement pourra obliger les grands fournisseurs à conserver des catégories de métadonnées jusqu’à six mois (qui a communiqué avec qui, quand, d’où), sans le contenu des messages, l’historique de navigation ni l’activité sur les réseaux sociaux.
- Ordres du ministre valides jusqu’à deux ans, que l’entreprise doit garder confidentiels.
- Entraide internationale : des ordonnances étrangères pourraient être exécutées contre des personnes au Canada.
Ce qui a déjà changé depuis mars
Le texte de mars n’est pas celui de juin. Les Communes l’ont amendé, et il faut le dire pour être juste :
- la conservation des métadonnées est passée de un an à six mois au maximum ;
- le texte dit maintenant qu’aucune obligation ne force un fournisseur à déchiffrer, ou à rendre déchiffrable, ce que son client a chiffré lui-même. Le Commissaire à la protection de la vie privée salue lui-même ce changement ;
- un fournisseur n’a pas à obéir si cela crée une « vulnérabilité systémique » dans ses protections électroniques.
C’est mieux. Mais les critiques n’ont pas disparu, et voici pourquoi.
Les dangers soulevés, un par un
- Un seuil bas pour des renseignements sensibles. Les « renseignements relatifs à l’abonné » peuvent viser des services de santé, des avocats, des banques ou des applications de rencontre, selon le Commissaire à la protection de la vie privée. Il juge cette définition trop large pour un simple « soupçon ».
- Des ordres secrets. Une entreprise peut recevoir un ordre du ministre valide deux ans sans pouvoir en parler à ses clients.
- Six mois de métadonnées sur tout le monde. Pas seulement sur les suspects : sur les clients des grands fournisseurs visés par règlement. Proton rappelle que la plus haute cour de l’Union européenne a déjà invalidé deux fois ce genre de conservation générale des données.
- Le chiffrement, malgré l’amendement. Les obligations techniques de la partie 2 pourraient forcer des entreprises à bâtir des capacités d’accès dans leurs systèmes. Signal craint que ces failles, une fois construites, servent aussi aux pirates.
- L’« information accessible au public », jamais définie. La police n’aurait pas besoin d’ordonnance pour ce qui est public, mais la loi ne dit pas ce que ça couvre. Le Commissaire rappelle qu’une information publique n’est pas automatiquement sans attente de vie privée.
Qui s’y oppose, et pourquoi
Controverse : Le texte suscite de vives inquiétudes de la part d’organismes de défense des droits numériques (comme OpenMedia), du Barreau du Québec, du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et d’entreprises technologiques (telles que Meta, ProtonVPN ou Signal), qui redoutent des atteintes à la vie privée, une fragilisation du chiffrement ou un impact négatif sur la compétitivité numérique du pays.
Ce que chacun dit, dans ses propres mots :
- OpenMedia, le plus grand groupe citoyen de défense des droits numériques au Canada, demande au Parlement de retirer C-22 ou d’en enlever les pouvoirs de surveillance. Son mémoire au comité des Communes date du 15 mai 2026.
- Le Barreau du Québec (mémoire d’avril 2026) demande de clarifier les « renseignements relatifs à l’abonné », d’élever le seuil à des « motifs raisonnables de croire », de supprimer la communication volontaire sans contrôle judiciaire et de protéger le secret professionnel.
- L’Association du Barreau canadien (mai 2026) juge le nouveau texte meilleur que l’ancien, mais dit qu’il a encore besoin de travail.
- Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada a témoigné aux Communes le 26 mai, puis au Sénat le 2 novembre 2026. Il reconnaît des améliorations et recommande de restreindre la définition des renseignements visés et les personnes à qui on peut les exiger.
- Meta (comité des Communes, mai 2026) appuie la partie 1 avec des amendements, mais dit que la partie 2, avec ses pouvoirs étendus et ses garde-fous insuffisants, rendrait les Canadiens « moins en sécurité, pas plus ».
- Proton VPN, le 19 mai 2026 : « there is no universe in which Proton VPN compromises its no-logs policy ». En octobre, son directeur de la technologie, Bart Butler, a dit au Globe and Mail que Proton n’envisage plus d’établir son siège nord-américain au Canada, et qu’une expansion ici serait impossible si la loi passe telle quelle. C’est l’argument de la compétitivité numérique.
- Signal, par la voix d’Udbhav Tiwari, vice-président à la stratégie, dans le Globe and Mail du 14 mai 2026 : l’entreprise préférerait « pull out of the country than be compelled to compromise on the privacy promises we have made to our users ».
Et en voyage? Ton téléphone, tes messages et ton VPN
C-22 ne change rien à ton vol, à ton arrivée au Honduras ni à tes excursions. Mais il vise les fournisseurs qui te servent au Canada. Trois choses à savoir avant de partir :
- Ton forfait d’itinérance reste canadien. Quand tu utilises ton cellulaire à Roatán avec l’itinérance, c’est ton opérateur canadien qui te sert, et c’est lui que la loi viserait. Une eSIM ou une carte SIM locale passe par un opérateur étranger, soumis aux lois de son pays. J’explique les options dans le cellulaire à Roatán.
- Tes applications ne changent pas du jour au lendemain. La loi n’est pas adoptée. Si Signal ou un VPN quittait un jour le Canada, ce serait annoncé ; garde tes applications à jour et lis leurs avis.
- Le chiffrement de bout en bout reste ta meilleure protection, au Canada comme en voyage.
Lire le texte toi-même
Les documents officiels d’abord, puis nos copies, gardées telles quelles au cas où les liens changent :
- Le projet de loi, sur le site du Parlement : LEGISinfo, C-22 (45-1) et le texte officiel en PDF, version adoptée par les Communes le 18 juin 2026.
- Notre copie de ce PDF, bilingue, 74 pages : projet de loi C-22, texte adopté par les Communes. Pour comparer, la version de première lecture du 12 mars.
- Les mémoires : Barreau du Québec (copie), OpenMedia (copie, en anglais), Association du Barreau canadien (copie, en anglais).
- Le Commissaire à la protection de la vie privée : déclaration au Sénat du 2 novembre 2026 et son intervention aux Communes du 26 mai 2026 (en anglais).
Tout a été vérifié le 2 novembre 2026. Je mettrai ce billet à jour quand le Sénat aura voté.
Ce billet explique un projet de loi ; ce n’est pas un avis juridique.
Tu prépares un voyage? Regarde nos excursions à Roatán, et écris-moi si tu as une question. On se voit sur l’île.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le projet de loi C-22?
C'est la Loi de 2026 sur l'accès légal, déposée le 12 mars 2026 par le ministre de la Sécurité publique. Elle donne à la police et au SCRS de nouveaux moyens d'obtenir des renseignements sur les abonnés et des données, et elle oblige les fournisseurs de services électroniques à faciliter cet accès.
La loi C-22 est-elle adoptée?
Pas encore. La Chambre des communes l'a adoptée le 18 juin 2026. Au Sénat, elle a passé la deuxième lecture le 22 octobre 2026 et elle est à l'étude en comité. Elle n'est pas en vigueur.
La loi C-22 oblige-t-elle à briser le chiffrement?
Le texte adopté par les Communes dit qu'aucune obligation ne force un fournisseur à déchiffrer, ou à rendre déchiffrable, l'information que son client a chiffrée lui-même. Les critiques restent : des ordres secrets, la conservation des métadonnées jusqu'à six mois, et des obligations techniques que Meta, Signal et Proton jugent risquées pour la sécurité.
Qui s'oppose au projet de loi C-22?
OpenMedia, le Barreau du Québec, l'Association du Barreau canadien, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada (qui demande des amendements), Meta, Proton et Signal, entre autres.
Est-ce que C-22 change quelque chose pour mon voyage à Roatán?
Pas pour ton vol ni pour tes excursions. Mais si la loi passe, elle vise les fournisseurs qui te servent au Canada, y compris ton opérateur cellulaire, qui reste canadien quand tu es en itinérance à l'étranger.